SEC(1972)1450 - O.J. 212/3 - Points 20/21/22 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet :– Rapports périodiques sur les infractions constatées, les procédures prévues à l'art. 93 § 2 CEE et les procédures prévues aux art. 101 et 102 CEE. - Conclusions de la Réunion spéciale des Chefs de Cabinet
SEC(1972)1450 - O.J. 212/3 - Points 20/21/22 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet :– Rapports périodiques sur les infractions constatées, les procédures prévues à l'art. 93 § 2 CEE et les procédures prévues aux art. 101 et 102 CEE. - Conclusions de la Réunion spéciale des Chefs de Cabinet
Document date: [1972]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)1450
Original Reference Code
SEC(1972)1450
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0052
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/06/1972
O.J. 212/3 - Points 20/21/22 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet :– Rapports périodiques sur les infractions constatées, les procédures prévues à l'art. 93 § 2 CEE et les procédures prévues aux art. 101 et 102 CEE. - Conclusions de la Réunion spéciale des Chefs de Cabinet. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Existence of Copies
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