Dossier de procédure original: affaire 297/86
Documents from [1958] to [1988]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Parties: Confederazione italiana dirigenti di azienda (CIDA) et Fausto d'Elia et Pierluigi Marchesi contre Consiglio delle CE soutenu par Regno di Spagna.
Nomination des membres du Comité économique et social.
Arrêt de la Cour du 30 juin 1988.
Langue de procédure: IT
297/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly