Dossier de procédure original: affaire 102/86 (CJUE-6831)

Dossier de procédure original: affaire 102/86

Documents from [1980] to [1988]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-6831

Original Reference Code

C2-36-110

Extent and Medium

5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment
Parties: Apple and Pear Development Council contre Commissioners of Customs and Excise.
Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni.
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de services effectuées à titre onéreux.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 1988.
Langue de procédure: EN

Keywords

102/86

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

English

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union