Dossier de procédure original: affaire 317/85
Documents from [1975] to [1987]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-6598
Original Reference Code
C2-35-369
Extent and Medium
4 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, ordonnance
Parties: Eliodoro Pomar contre Commission des CE.
Procédure - Fins de non-recevoir d'ordre public - Irrecevabilité manifeste.
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 10 juin 1987.
Langue de procédure: FR
Keywords
317/85
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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