Dossier de procédure original: affaire 234/85
Documents from [1985] to [1986]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Strafverfahren contre Franz Keller.
Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Breisach am Rhein - Allemagne.
Validité de règlements du Conseil et de la Commission - Étiquetage des vins de table.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 octobre 1986.
Langue de procédure: DE
234/85
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
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