Dossier de procédure original: affaires jointes 201/85 et 202/85
Dossier de procédure original: affaires jointes 201/85 et 202/85
Documents from [1984] to [1986]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Marthe Klensch, veuve Kipgen, Association agricole pour la promotion de la commercialisation laitière Procola et Association agricole pour la promotion de la commercialisation laitière Corelux contre Secrétaire d'État à l'Agriculture et à la Viticulture (201/85) et Société civile Exploitation agricole de Niederterhaff contre Secrétaire d'État à l'Agriculture et à la Viticulture (202/85).
Demandes de décision préjudicielle : Conseil d'Etat - Grand-Duché de Luxembourg.
Prélèvement supplémentaire sur le lait.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 1986.
Langue de procédure: FR
201/85, 202/85
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
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