Dossier de procédure original 3: affaire 89/85 (affaires jointes 89/85, 104/85, 114/85, 116/85, 117/85 et 125/85 à 129/85)
Dossier de procédure original 3: affaire 89/85 (affaires jointes 89/85, 104/85, 114/85, 116/85, 117/85 et 125/85 à 129/85)
Documents from [1932] to [1987]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Mündliches Verfahren - Volume III sur IV
Parties: A. Ahlström Osakeyhtiö et autres contre Kommission der EG.
Pratiques concertées entre entreprises établies dans des pays tiers portant sur les prix de vente à des acheteurs établis dans la Communauté.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 mars 1993.
Langue de procédure: DE
89/85, 104/85, 114/85, 116/85, 117/85, 125/85, 126/85, 127/85, 128/85, 129/85
Conditions of Access and Use
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
German
Textual
Allied Materials
Notes
D'autres volumes des affaires jointes 89/85, 104/85, 114/85, 116/85, 117/85 et 125/85 à 129/85 sont classés au niveau des affaires 104/85, 114/85, 116/85, 117/85 et 125/85 à 129/85.