Communication à la presse; Liste des délégations; Liste des points "A"; Note à l'attention du Président concernant la procédure d'adoption des décisions du Conseil; Ordre du jour provisoire; Projet de procès-verbal :

- approbation de l'ordre du jour provisoire

- approbation de la liste des points "A"

- certification communautaire pour les produits en provenance des pays tiers

- procédure d'information dans le domaine des normes et réglementation techniques

- simplification des formalités dans les échanges à l'intérieur de la Communauté
- document unique
- report de paiement de la TVA due à l'importation (14éme directive TVA)
- facilitation des formalités et des contrôles lors du transport des marchandises entre Etats membres

- propositions de directives du Conseil relatives aux franchises fiscales applicables
- aux importations temporaires de certains moyens de transport
- aux importations définitives de biens personnels des particuliers

- admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires

- divers
- convention de Luxembourg sur le brevet communautaire
- organisation des travaux ultérieurs

- annexe

ST_5162_1983_INIT; ST_5163_1983_INIT; ST_5165_1983_INIT; ST_5305_1983_ADD1; ST_5305_1983_INIT; ST_5402_1983_INIT

French

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.