Directive 73/438/CEE du Conseil du 11.12.1973 modifiant les directives, du 14.06.1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales et des plants de pommes de terre, la directive, du 30.06.1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, et les directives, du 29.09.1970, concernant la commercialisation des semences de légumes et concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.

Documents from 28 May 1973 to 26 October 1973
Identity
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Relations

Identity Statement

Created By
Conseil des Communautés européennes
HAEU Reference Code
CM2/1973-773
Extent and Medium

1 file

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission COM (73) 735

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1973)0735
Original Reference Code: COM(1973)735
Description Level: Dossier
Dates: 1973 to 1973
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