Règlement (CEE) n° 1565/72 du Conseil du 20.07.1972 déterminant, pour la campagne viticole 1972/1973, le prix à payer pour l'alcool livré aux organismes d'intervention au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et le montant de l'intervention, dans ce prix, du Fonds européen d'orientation et garantie agricole, section garantie.
Règlement (CEE) n° 1565/72 du Conseil du 20.07.1972 déterminant, pour la campagne viticole 1972/1973, le prix à payer pour l'alcool livré aux organismes d'intervention au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et le montant de l'intervention, dans ce prix, du Fonds européen d'orientation et garantie agricole, section garantie.
Documents from 07 July 1972 to 25 July 1972
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-703
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission
Travaux préparatoires
Règlement
Publication au JO
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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