Accord entre la CEE et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signée le 30.11.1972. Décision du Conseil du 20.09.1971 concernant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté et l'Autriche sur l'application du régime du transit communautaire.
Accord entre la CEE et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signée le 30.11.1972. Décision du Conseil du 20.09.1971 concernant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté et l'Autriche sur l'application du régime du transit communautaire.
Documents from 09 August 1971 to 14 July 1972
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-400
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission de la décision
Travaux préparatoires de la décision
Approbation de la décision
Travaux préparatoires
Avant-projet de la Commission
Aide-mémoire de la Commission
Deuxième avant-projet de la Commission
Suite des travaux
Projet de la Commission
Suite des travaux
Conditions of Access and Use
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Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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