Décision 72/417/CEE du Conseil du 06.12.1972 modifiant la décision du 07.06.1971, relative à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision du 29.09.1970 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la CEE.
Décision 72/417/CEE du Conseil du 06.12.1972 modifiant la décision du 07.06.1971, relative à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision du 29.09.1970 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la CEE.
Documents from 01 February 1972 to 26 December 1972
Identity Statement
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Proposition de la Commission – aussi : projet de décision modifiant la décision no 1/71 du Conseil d’Association relative à la définition de la notion de "produits originaires" pour l’application du Titre I de l’Accord et aux méthodes de coopération administrative (accord d’Arusha) ; projet de décision modifiant la décision no 36/71 du Conseil d’Association relative à la définition de la notion de "produits originaires" pour l’application du Titre I de la Convention et aux méthodes de coopération administrative (convention de Yaoundé).
Travaux préparatoires
Décision
Publication au JO
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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