"Affaires jointes 6 et 7/73 auprès de la Cour de justice des Communautés : Commission des Communautés européennes contre ""Instituto Chemioterapico Italiano (ICI)"" et ""Commercial Solvents Corporation (CSC)"" concernant une décision de la Commission en matière d'abus de positions dominantes (refus de vente des produits chimiques), imposition d'une amende et d'astreintes. [Arrêt de la Cour] " Vol.3
"Affaires jointes 6 et 7/73 auprès de la Cour de justice des Communautés : Commission des Communautés européennes contre ""Instituto Chemioterapico Italiano (ICI)"" et ""Commercial Solvents Corporation (CSC)"" concernant une décision de la Commission en matière d'abus de positions dominantes (refus de vente des produits chimiques), imposition d'une amende et d'astreintes. [Arrêt de la Cour] " Vol.3
Documents from [1974] to [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_CONC-6
Original Reference Code
BAC104/1993_0006
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
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