"De la prétendue incostitutionnalité interne des traités : à propos du traité sur la Communauté Européenne de Défense", par Georges Scelle, extrait de la "Revue du Droit Public et de la Science politique en France et à l'Etranger"
"De la prétendue incostitutionnalité interne des traités : à propos du traité sur la Communauté Européenne de Défense", par Georges Scelle, extrait de la "Revue du Droit Public et de la Science politique en France et à l'Etranger"
Document date: [1952]
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FD/DOC-69
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Previti, Catherine
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