Affaire 47/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 juin 1970 - Gouvernement de la République française contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 18 juillet 1969, relative au régime d'aides français au secteur textile.
Affaire 47/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 juin 1970 - Gouvernement de la République française contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 18 juillet 1969, relative au régime d'aides français au secteur textile.
Documents from [1969] to [1970]
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CEUE_SEJU-2334
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CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1148
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Brouet, Agnes
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