Elaboration du statut de la commission de contrôle
Documents from 17 March 1959 to 17 August 1959Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Note d'information, du 17.03.1959, avec le texte du projet de statut en FR, IT, IT et NL.
Extrait du projet de procès-verbal de la 50e réunion du Comité des représentants permanents, du 19.03.1959.
Note d'information du 20.03.1959 sur la mise au point rédactionnelle des versions italienne et néerlandaise du projet de statut.
Travaux du Comité des représentants permanents concernant les procédures pour la mise en place de la Commission de contrôle.
Procédure écrite d'approbation du statut de la commission de contrôle.
Publication au Journal officiel du 17.08.1959.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.