Procédure communautaire pour l'introduction par un des Etats membres de la CEE d'une clause de sauvegarde dans l'association économique européenne
Procédure communautaire pour l'introduction par un des Etats membres de la CEE d'une clause de sauvegarde dans l'association économique européenne
Documents from 07 October 1958 to 24 October 1958
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1958-868
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission de la CEE, relative aux institutions de l'association économique européenne. Décision du Conseil de la CEE, 07/08.10.1958, au sujet de la procédure communautaire pour l'introduction par un des Etats membres d'une clause de sauvegarde dans l'association économique européenne. Lettre du gouvernement néerlandais, 24.10.1958, avec une proposition de modification de la décision du Conseil de la CEE. Travaux du Conseil de la CEE en vue de modifier la décision des 07/08.10.1958, conformément à la proposition néerlandaise. Correspondance.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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