Activités de la CEE : Politique commerciale

Document date: [1958]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1958-16
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

La politique commerciale commune concerne les questions de tarifs et de contingentements, les échanges et accords commerciaux avec les pays tiers. Elle laisse à la compétence nationale les traités de commerce avec les crédits à l'exportation et l'assistance technique, instrument important de la politique extérieure.
Une partie importante des dossiers figurant dans cette série illustre les procédures pour les règlements des différends commerciaux pouvant survenir entre la CEE et le GATT. A partir de 1960, les accords commerciaux conclus dans le cadre du GATT seront en effet négociés par la Commission CEE au nom des Etats membres.

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly