SP(1987)1346 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1041/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question n° 3014/86 posée par M. GRIFFITHS sur l'application au Royaume-Uni de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes concernant le versement de l'allocation pour soins à personne invalide aux femmes mariée (arrêt du è' juin 1986 dans l'affaire Drake) projet établi par M. MARIN

Document date: [1987]
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CEUE_SEGE-SP(1987)1346
Original Reference Code
SP(1987)1346
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1987/0019
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/05/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1041/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question n° 3014/86 posée par M. GRIFFITHS sur l'application au Royaume-Uni de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes concernant le versement de l'allocation pour soins à personne invalide aux femmes mariée (arrêt du è' juin 1986 dans l'affaire Drake) projet établi par M. MARIN (FRA)

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