SP(1987)1344 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1039/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question n° 2884/86 posée par MME BLOCH VON BLOTTNITZ sur la procédure en infraction contre la République fédérale d'Allemagne projet établi par M. CLINTON DAVIS

Document date: [1987]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1987)1344
Original Reference Code
SP(1987)1344
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1987/0019
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/05/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1039/87 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question n° 2884/86 posée par MME BLOCH VON BLOTTNITZ sur la procédure en infraction contre la République fédérale d'Allemagne projet établi par M. CLINTON DAVIS (FRA)

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