Proposition de décision du Conseil portant conclusion de la Convention europé... (CES-6282)

Proposition de décision du Conseil portant conclusion de la Convention européenne sur la protection des cours d'eaux internationaux contre la pollution (COM(74) 2029 final)

Proposition de décision du Conseil portant conclusion de la Convention européenne sur la protection des cours d'eaux internationaux contre la pollution (COM(74) 2029 final)

Documents from 17 April 1975 to 29 October 1975

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-6282

Original Reference Code

CES/1975 – 20.21 – 02

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Note d'information (CES 138/75 fin); avis du CES (CES 476/75); compte rendu des délibérations du CES (CES
494/75); publication de l'avis du CES au JO C 248 du 29/10/1975.

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Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1974/0339 Date indicative : 09/12/1974 Projet de Convention européenne sur la protection des cours d'eaux internationaux contre la pollution - Rapport de la Commission au Conseil concernant les pourparlers entamés avec le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe pour modifier le projet de cette Convention dans un sens permettant à la Communauté Economique Européenne de participer à cette Convention à côté de ses Etats membres - Proposition de décision du Conseil portant conclusion de ce ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1974)2029

Original Reference Code: COM(1974)2029

Description Level: Dossier

Dates: 1974 to 1974