Proposition d'un règlement du Conseil instituant un système de garantie communautaire des investissements privés dans les pays tiers (COM(72) 1461 final)
Proposition d'un règlement du Conseil instituant un système de garantie communautaire des investissements privés dans les pays tiers (COM(72) 1461 final)
Documents from 08 June 1973 to 01 October 1973
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HAEU Reference Code
CES-4994
Original Reference Code
CES/1973 20.24 02
Physical Medium
Microfiche, Paper
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Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal de la 5e réunion de la section (CES 575/73); projet d'avis de la section (CES 714/73); modifications au projet d'avis; projet de rapport de la section (CES 713/73).
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Dutch, French, German, Italian
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CEUE_SEGE-COM(1972)1461
(1972)
COM(1972)1461 - PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIE COMMUNAUTAIRE DES INVESTISSEMENTS PRIVES DANS LES PAIS TIERS (présentée par la Commission au Conseil)
Volume 1972/0191
Date indicative : 09/01/1973
PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIE COMMUNAUTAIRE DES INVESTISSEMENTS PRIVES DANS LES PAIS TIERS (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIE COMMUNAUTAIRE DES INVESTISSEMENTS PRIVES DANS LES PAYS TIERS (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a COUNCIL REGULATION establishing a Community guaranty system for private investm
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