Proposition d'un règlement du Conseil instituant un système de garantie commu... (CES-4993)

Proposition d'un règlement du Conseil instituant un système de garantie communautaire des investissements privés dans les pays tiers (COM(72) 1461 final)

Proposition d'un règlement du Conseil instituant un système de garantie communautaire des investissements privés dans les pays tiers (COM(72) 1461 final)

Documents from 03 March 1973 to 21 May 1973

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-4993

Original Reference Code

CES/1973 20.24 01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(72) 1461 final); saisine de la section des relations extérieures; composition du groupe d'étude "Système de garantie des investissements/pays tiers"; procès-verbal de la 2e réunion de la section (CES 343/73); note à l'attention des membres de la section (CES 420/73).

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Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Volume 1972/0191 Date indicative : 09/01/1973 PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIE COMMUNAUTAIRE DES INVESTISSEMENTS PRIVES DANS LES PAIS TIERS (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIE COMMUNAUTAIRE DES INVESTISSEMENTS PRIVES DANS LES PAYS TIERS (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a COUNCIL REGULATION establishing a Community guaranty system for private investm ...