Proposition d'une directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Introduction de la taxe sur la valeur ajoutée en Italie (COM(72) 344 final)
Proposition d'une directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Introduction de la taxe sur la valeur ajoutée en Italie (COM(72) 344 final)
Documents from 11 April 1972 to 18 July 1972
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HAEU Reference Code
CES-4483
Original Reference Code
CES/1972 20.17 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(72) 344 final); documents du Parlement européen n° 18/72; publication dela Directive du Conseil au JO L 162 du 18/07/1972.
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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3 Prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne
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6 Rapprochement des législations relatives aux poids de 1mg à 50kg d'une précision supérieure à la précision moyenne
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9 Financement par le FEOGA, section orientation, d'actions de reconversion dans le secteur de la pêche morutière
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11 Fixation des prix pour certains produits agricoles et octroi d'aides aux revenus à certaines catégories d'exploitants agricoles
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13 Enquête sur la situation des petites et moyennes entreprises industrielles dans les pays de la CEE
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14 Organisation commune du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole et dispositions complémentaires pour l'alcool éthylique d'origine non agricole ainsi que certains
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15 Préconditionnement en volume de certains liquides en préemballage et bouteilles utilisées comme récipients-mesures
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21 Relevé des transports internationaux de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars sous forme de services occasionnels
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22 Programme en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges de produits industriels résultant de disparités entre les dispositions législatives, réglementaires
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23 Introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux
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24 Commercialisation des semences de betteraves, plantes fourragères, céréales, plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres, des semences de
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28 Enquêtes statistiques sur le cheptel bovin, prévisions sur la disponibilité en bovins de boucherie et statistiques d'abattage de bovins à effectuer par les États membres
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33 Droit d'établissement des ressortissants d'un État membres de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée
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34 Mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortis
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38 Protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants
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41 Primes octroyées aux acheteurs de tabac en feuilles de la récolte 1972 et pour le tabac emballé, les prix d'intervention dérivés et les qualités de référence applicables
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43 Perturbations radioélectriques produites par les appareils électrodomestiques, outils portatifs, appareils similaires et lampes pour éclairage à fluorescence
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44 Harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
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45 Organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, octroi des restitutions à l'exportation et fixation de leur montant, et assainissement de la prod
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48 Taxes sur le chiffre d'affaires, accises perçues dans le trafic de voyageurs et franchises fiscales applicables à l'importation des petits envois de marchandises destiné
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49 Modification du champ d'application du taux réduit du droit d'apport prévu, en faveur de certaines opérations de restructuration de sociétés, concernant les impôts indire
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51 Harmonisation des législations concernant le permis de conduire un véhicule routier et le contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques
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