Proposition de directive du Conseil pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (COM(71) 762 final)
Proposition de directive du Conseil pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (COM(71) 762 final)
Documents from 02 May 1972 to 17 July 1973
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-4072
Original Reference Code
CES/1971 20.40 02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal de la 60e réunion de la section (CES 232/72); avis de la section (CES 746/71 fin); rapport de la section (CES 745/7 fin); avis du CES (CES 286/72); documents du Parlement européen n° 247/71; compte rendu des délibérations du CES (CES 292/72); publication de l'avis du CES au JO C 67 du 24/06/1972; publication de la directive du Conseil au JO L 172 du 28/06/1973.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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