Proposition de directive du Conseil pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (COM(71) 762 final)
Proposition de directive du Conseil pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (COM(71) 762 final)
Documents from 23 July 1971 to 24 February 1972
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-4071
Original Reference Code
CES/1971 20.40 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(71) 762 final); saisine de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services; procès-verbal de la 59e réunion de la section (CES 675/71); note introductive (CES 534/71); composition du groupe d'étude "Déplacement et séjour"; procès-verbaux sommaires des 1ère et 2e réunions du groupe d'étude (R/CES 713/71) (R/CES 106/72); avant-projet d'avis de la section (R/CES 746/71); avant-projet de rapport de la section (R/CES 745/71); projet d'avis de la section (CES 746/71); projet de rapport de la section
(CES 745/71).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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