Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage de véhicules automoteurs et au contrôle à la frontière de l'obligation d'assurer cette responsabilité (COM(70) 673 final)
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage de véhicules automoteurs et au contrôle à la frontière de l'obligation d'assurer cette responsabilité (COM(70) 673 final)
Documents from 14 July 1970 to 04 January 1971
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3567
Original Reference Code
CES/1970-20.32-01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(70) 673 final) ; saisine de la section spécialisée pour les questions économiques ; composition du groupe d'étude "Carte verte" ; note introductive (CES 359/70 corr.) ; projet de rapport de la section (R/CES 584/70); projet d'avis de la section (R/CES 609/70).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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Abstract:
Volume 1970/0095
Date indicative : 22/06/1970
Proposition de directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage de véhicules automoteurs, et au contrôle à la frontière de l'obligation d'assurer cette responsabilité (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag einer Richtlinie betreffend die Angleichung der Gesetze der Mitgliedstaaten bezüglich der KraftfahrzeughaftpflichtverSicherung und de
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1970)0673
Original Reference Code:
COM(1970)673
Description Level:
Dossier
Dates:
1970 to 1970
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