sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l’imposition des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts et du protocole d’accord qui l’accompagne (COM(2004) 75 – C5-0103/2004 – 2004/0027(CNS)) - Commission économique et monétaire - Rapporteur : José Manuel García-Margallo y Marfil

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l’imposition des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts et du protocole d’accord qui l’accompagne (COM(2004) 75 – C5-0103/2004 – 2004/0027(CNS)) - Commission économique et monétaire - Rapporteur : José Manuel García-Margallo y Marfil