Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de garantie financière - Commission économique et monétaire
Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de garantie financière - Commission économique et monétaire
Document date: [2002]
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EU.HAEU/PE5.AP.ECON.1999.RP//A5-0150/2002
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Brouet, Agnes
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