Proposition de directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des services personnels - 1- Restaurants et débits de boissons (Groupe 852 CITI) - 2 Hôtels meublés et établissement analogues, terrains de camping (Groupe 853 CITI)

Document date: [1965]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CES-1575
Original Reference Code
CES/VOL07-20;17-03
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Généralités.
Note d'information - Le droit d'établissement dans le secteur des restaurants.
Demande d'avis et saisine de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services à titre principal.
Proposition d'une directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des "services personnels"
1 - Restaurants et débits de boissons (Groupe 852 CITI).
2 - Hôtel meublés et établissement analogues, terrains de camping (Groupe 853 CITI) (article 54 § 2 et article 63 § 2 du traité) présentée par la Commission au Conseil (Doc. III/COM (65) 131 final).
Désignation du rapporteur (Porena) pour la section spécialisée pour les activités non salariées et les services.
Relevé des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les Etats membres règlant l'accès aux activités non salariées et l'exercice des activités - 1 Restaurants et débits de boissons - 2 Hôtels meublés (Doc. 147/III/C/64).
Note introductive.
Désignation du groupe de travail.
Nomination Conseiller technique expert.
Traitement de l'avis lors de la 28e réunion de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services tenue à Bruxelles les 8 et 9 juin 1965.
Observations de Hieronimi.
Traitement de l'avis lors de la 1ère réunion du groupe de travail "Services personnels" de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services du 8 juillet 1965 (Doc. R/CES 285/65).
Avant-projet d'avis de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services.
Avant projet de rapport.
Projet de rapport de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services (rapporteur : Porena, Doc. CES 29/65)
Projet d'avis de la section spécialisée (Doc. CES 292/65).
Traitement de l'avis lors de la 2e réunion du groupe de travail "Services personnels" de la section non spécialisée pour les Activités non salariées et les services.
Traitement de l'avis de la 30e réunion de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services.
Procès-verbal (Doc. R/CES 375/65).
Rapport de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services (rapporteur : Porena, Doc. CES 291/65 fin).

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Textual

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Abstract: Volume 1965/0029 Date indicative : 06/07/1965 PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non-salariées relevant des services personnels 1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI) 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) (Article 54 paragraphe 2 et article 63 paragraphe 2 du Traité) (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) VORS ...
Reference Code: CCEE_SECR-COM(1965)0131
Original Reference Code: COM(1965)131
Description Level: Dossier
Dates: 1965 to 1965
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