Affaire 44/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 février 1981 - Commission des Communautés européennes contre République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en n'appliquant pas en temps opportun la directive du Conseil 76/116 du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais, ainsi que la directive de la Commission 77/535 du 22 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse des engrais. [recours et annexes; mémoire; rapport d'audience]
Affaire 44/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 février 1981 - Commission des Communautés européennes contre République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en n'appliquant pas en temps opportun la directive du Conseil 76/116 du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais, ainsi que la directive de la Commission 77/535 du 22 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse des engrais. [recours et annexes; mémoire; rapport d'audience]
Documents from [1973] to [1984]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1603
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2917
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-4265
(1979 to 1981)
Dossier de procédure original: affaire 44/80
Parties: Commission des Communautés européennes contre Repubblica Italiana
Manquement - Engrais
Arrêt le 4 février 1981
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Langue de procédure: IT