Affaire 21/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 janvier 1980 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne a, en ce qui concerne le régime fiscal des produits pétroliers régénérés, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95, alinéa 1, du Traité CEE. ( requête et annexes, mémoire, réplique; rapport d'audience)

Affaire 21/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 janvier 1980 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne a, en ce qui concerne le régime fiscal des produits pétroliers régénérés, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95, alinéa 1, du Traité CEE. ( requête et annexes, mémoire, réplique; rapport d'audience)