Affaire 65/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 novembre 1977 - Jean Razanatsimba : demande de décision préjudicielle introduite par la première chambre civile de la Cour d'appel de Douai sur l'interprétation de l'article 62 de la Convention ACP-CEE, signée le 28 février 1975, à Lomé, entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communaté économique européenne , d'autre part
Affaire 65/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 novembre 1977 - Jean Razanatsimba : demande de décision préjudicielle introduite par la première chambre civile de la Cour d'appel de Douai sur l'interprétation de l'article 62 de la Convention ACP-CEE, signée le 28 février 1975, à Lomé, entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communaté économique européenne , d'autre part
Documents from [1977] to [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1040
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2232
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-2006
(1977)
Dossier de procédure original : affaire 65/77
Partie : Jean Razanatsimba.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France.
Établissement des ressortissants ACP.
Langue de procédure : FR
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