Affaires jointes 31 et 53/77 : Recours introduit le 11 mars 1977 contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par la Commission des CE visant à déclarer que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord , en ne se conformant pas à la décision de la Commission du 17 février 1977 ( 77/172/CEE) relative à une aide dans le secteur de la viande porcine au Royaume-Uni de Grande-bretagne et d'Irlande du Nord, a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du Traité. Radiation du 1er juillet 1981
Affaires jointes 31 et 53/77 : Recours introduit le 11 mars 1977 contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par la Commission des CE visant à déclarer que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord , en ne se conformant pas à la décision de la Commission du 17 février 1977 ( 77/172/CEE) relative à une aide dans le secteur de la viande porcine au Royaume-Uni de Grande-bretagne et d'Irlande du Nord, a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du Traité. Radiation du 1er juillet 1981
Documents from [1977] to [1981]
Identity
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1012
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2195
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête
- Mémoire en défense
- Conclusions
- Documents de travail
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1971
(1977 to 1981)
Dossier de procédure original : affaire 31/77
Parties : Commission CE / Royaume-Uni
Procédure écrite ; Mesures provisoires ; Instruction préliminaire ; Procédure orale ; Désistement.
Radiation du 1er juillet 1981.
Langue de procédure : EN
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