Affaire 16/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 octobre 1974 - Société Centrafarm BV, Rotterdam et Adriaan de Peijper contre la société Winthrop BV : demande de décision préjudicielle présentée par le 'Hoge Raad 'des Pays-Bas sur l'interprétation des règles du Traité CEE relatives à la libre circulation des marchandises, combinées avec l'article 42 de l'acte joint au Traité relatif à l'adhésion des nouveaux Etats membres à la CEE, ainsi que sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE, en rapport avec le droit des brevets

Affaire 16/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 octobre 1974 - Société Centrafarm BV, Rotterdam et Adriaan de Peijper contre la société Winthrop BV : demande de décision préjudicielle présentée par le 'Hoge Raad 'des Pays-Bas sur l'interprétation des règles du Traité CEE relatives à la libre circulation des marchandises, combinées avec l'article 42 de l'acte joint au Traité relatif à l'adhésion des nouveaux Etats membres à la CEE, ainsi que sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE, en rapport avec le droit des brevets