Affaire 26/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 novembre 1971 - Heinrich Gross contre Caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg : demande de décision préjudicielle introduite par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole du Bas-Rhin sur l'interprétation des articles 27 et 28 du règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
Affaire 26/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 novembre 1971 - Heinrich Gross contre Caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg : demande de décision préjudicielle introduite par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole du Bas-Rhin sur l'interprétation des articles 27 et 28 du règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0344
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1364
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire
- Procédure orale
- Conclusions de l'Avocat général
- Texte de l'arrêt
Conditions of Access and Use
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Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1241
(1971)
Dossier de procédure original: affaire 26/71
Parties : Heinrich Gross / Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg
Procédure écrite; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole du Bas-Rhin - France.
Pension de vieillesse.
Langue de procédure : FR
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