Affaires jointes 41 à 44/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mai 1971- NV International Fruit Company et autres ( société de droit néerlandais) contre la Commission des Communautés européennes: recours ayant pour objet une demande d'annulation de décisions refusant la délivrance de titres d'importation pour des pommes de table provenant de pays tiers
Affaires jointes 41 à 44/70 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mai 1971- NV International Fruit Company et autres ( société de droit néerlandais) contre la Commission des Communautés européennes: recours ayant pour objet une demande d'annulation de décisions refusant la délivrance de titres d'importation pour des pommes de table provenant de pays tiers
Documents from [1970] to [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0289
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1291
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Duplique
- Réponses aux questions
- Procédure orale
- Conclusions de l'Avocat Général
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Languages
Dutch, French
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Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1192
(1970 to 1971)
Dossier de procédure original 2 : affaires jointes 41-44/70
Parties : NV International Fruit Company et autres / Commission CE et autres
Procédure écrite (suite) ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : NL