SEC(1976)2330 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1227/76 Objet : Restrictions à l'exportation de pommes de terre vers les autres Etats membres, pratiquées en violation de l'article 34 CEE : - France (A.73/75) : Licences visées par le Forma . Proposition de saisine de la Cour - Belgique (A.74/75) : Licences délivrées par l'Occl . Proposition de saisine de la Cour - Pays-Bas (A.11/76) : Licences délivrées par le Hoofdproduktschap voor Akkerbouw produkten . Proposition de suspension de la procédure
SEC(1976)2330 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1227/76 Objet : Restrictions à l'exportation de pommes de terre vers les autres Etats membres, pratiquées en violation de l'article 34 CEE : - France (A.73/75) : Licences visées par le Forma . Proposition de saisine de la Cour - Belgique (A.74/75) : Licences délivrées par l'Occl . Proposition de saisine de la Cour - Pays-Bas (A.11/76) : Licences délivrées par le Hoofdproduktschap voor Akkerbouw produkten . Proposition de suspension de la procédure
Document date: [1976]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1976/0063
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/06/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1227/76 Objet : Restrictions à l' exxportation de pommes de terre vers les autres Etats membres, pratiquées en violation de l'article 54 CEE : - France (A.73/75) : Licences visées par le forma . Proposition de saisine de la Cour - Belgique (A.74/75) : Licences délivrées par l'Occl . Proposition de saisine de la Cour - Pays-Bas (A.11/76) : Licences délivrées par le Hoofdproduktschap voor Akkerbouw produkten . Proposition de suspension de la procédure. (FRA)
Volume 1976/9012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/06/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1227/76 Objet : Restrictions à l'exportation de pommes de terre vers les autres Etats membres, pratiquées en violation de l'article 34 CEE : - France (A.73/75) : Licences visées par le Forma . Proposition de saisine de la Cour - Belgique (A.74/75) : Licences délivrées par l'Occl . Proposition de saisine de la Cour - Pays-Bas (A.11/76) : Licences délivrées par le Hoofdproduktschap voor Akkerbouw produkten . Proposition de suspension de la procédure. (FRA)
Conditions of Access and Use
French
Electronic File, Textual
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