SEC(1976)1771 - NOTE VERBALE DE LA REPRESENTATION DU MAROC EN DATE DU 21 AVRIL 1976 CONCERNANT LA DEMANDE MAROCAINE TENDANT A UNE DEROGATION EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE DE LA CONFECTION, A PREVOIR DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 28, ET DE LA DECLARATION COMMUNE DU PROTOCOLE N° 2, RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUIT ORIGINAIRE"

Document date: [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)1771
Original Reference Code
SEC(1976)1771
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1976/0050
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/05/1976
NOTE VERBALE DE LA REPRESENTATION DU MAROC EN DATE DU 21 AVRIL 1976 CONCERNANT LA DEMANDE MAROCAINE TENDANT A UNE DEROGATION EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE DE LA CONFECTION, A PREVOIR DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 28, ET DE LA DECLARATION COMMUNE DU PROTOCOLE N° 2, RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUIT ORIGINAIRE" (FRA)

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French

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Règlement (CEE) n° 1604/76 du Conseil du 29.06.1976 portant dérogation, pour les années 1976 et 1977, à certaines dispositions concernant la définition de la notion de produits originaires de l'accord intérimaire entre la CEE et le royaume du Maroc.
Abstract: Copie certifiée conforme; Note verbale de la Représentation du Maroc du 21.04.1976 concernant une demande de dérogation en faveur de l'industrie de la confection relatif à la définition de la notion de "produit originaire"; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Reference Code: CM2/1976-00348/001
Original Reference Code: CM2 CEE, CEEA_1976_00348_001
Description Level: Dossier
Dates: 1976 to 1976
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