SEC(1976)346 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 153/76 Objet : choix de l'instrument juridique à utiliser pour les projets - répression des infractions en matière de droit communautaire - responsabilité pénale des fonctionnaires des Communautés européennes

Document date: [1976]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)346
Original Reference Code
SEC(1976)346
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1976/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/02/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 153/76 Objet : choix de l'instrument juridique à utiliser pour les projets - répression des infractions en matière de droit communautaire - responsabilité pénale des fonctionnaires des Communautés européennes (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly