SEC(1991)504 - O.J. 1052 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire. - Rapport "B" 1/91 sur les infractions présumées et cas reportés - Documents à examiner par la réunion de Chefs de cabinet hebdomadaire le 18 mars 1991

Document date: [1991]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1991)504
Original Reference Code
SEC(1991)504
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1991/9005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/03/1991
O.J. 1052 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire. - Rapport "B" 1/91 sur les infractions présumées et cas reportés - Documents à examiner par la réunion de Chefs de cabinet hebdomadaire le 18 mars 1991 (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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