SEC(1988)930 - 163 ème réunion bimensuelle "Aides" du vendredi 17 juin 1988 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire - Infractions : cas urgents . P/88/570 ALLEMAGNE Exigence de la qualification de "Patentanwalt" pour l'activité exercée en prestation de services de paiement des annuités pour le renouvellement des brevets . P/88/607 BELGIQUE Réserve aux mandataires agréés belges de l'activité de paiement des annuités pour le renouvellement des brevets appartenant à des personnes n'ayant ni domicile ni établissement effectif en Belgique
SEC(1988)930 - 163 ème réunion bimensuelle "Aides" du vendredi 17 juin 1988 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire - Infractions : cas urgents . P/88/570 ALLEMAGNE Exigence de la qualification de "Patentanwalt" pour l'activité exercée en prestation de services de paiement des annuités pour le renouvellement des brevets . P/88/607 BELGIQUE Réserve aux mandataires agréés belges de l'activité de paiement des annuités pour le renouvellement des brevets appartenant à des personnes n'ayant ni domicile ni établissement effectif en Belgique
Document date: [1988]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1988/0029
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/06/1988
163 ème réunion bimensuelle "Aides" du vendredi 17 juin 1988 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire - Infractions : cas urgents . P/88/570 ALLEMAGNE Exigence de la qualification de "Patentanwalt" pour l'activité exercée en présentation de services de paiement des annuités pour le renouvellement des brevets . P/88/607 BELGIQUE Réserve aux mandataires agréés belges de l'activité de paiement des annuités pour le renouvellement des brevets appartenant à des personnes n'ayant ni domicile ni établissement effectif en Belgique (FRA)
Volume 1988/9012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/06/1988
163 ème réunion bimensuelle "Aides" du vendredi 17 juin 1988 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire - Infractions : cas urgents . P/88/570 ALLEMAGNE Exigence de la qualification de "Patentanwalt" pour l'activité exercée en prestation de services de paiement des annuités pour le renouvellement des brevets . P/88/607 BELGIQUE Réserve aux mandataires agréés belges de l'activité de paiement des annuités pour le renouvellement des brevets appartenant à des personnes n'ayant ni domicile ni établissement effectif en Belgique (FRA)
Conditions of Access and Use
French
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly