SEC(1986)2108 - 129ème réunion bimensuelle "aides" du jeudi 11 décembre 1986. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Habilitation - Portée pratique de l'arrêt rendu par la Cour de Justice des CE dans l'affaire 5/85 et, plus particulièrement, sur les implications de cet arrêt en ce qui concerne le recours à la procédure d'habilitation pour les décisions en matière d'aides d'Etat
SEC(1986)2108 - 129ème réunion bimensuelle "aides" du jeudi 11 décembre 1986. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Habilitation - Portée pratique de l'arrêt rendu par la Cour de Justice des CE dans l'affaire 5/85 et, plus particulièrement, sur les implications de cet arrêt en ce qui concerne le recours à la procédure d'habilitation pour les décisions en matière d'aides d'Etat
Document date: [1986]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1986)2108
Original Reference Code
SEC(1986)2108
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Brouet, Agnes
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Volume 1986/0088
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/12/1986
129ème réunion bimensuelle "aides" du jeudi 11 décembre 1986. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Habilitation - Portée pratique de l'arrêt rendu par la Cour de Justice des CE dans l'affaire 5/85 et, plus particulièrement, sur les implications de cet arrêt en ce qui concerne le recours à la procédure d'habilitation pour les décisions en matière d'aides d'Etat. (FRA)
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