SEC(1986)562 - 116ème réunion bimensuelle "aides" des Chefs de cabinet du jeudi 15 mai 1986. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aides d'Etat Conséquences juridiques vis-à-vis des Etats membres de la fixation du délai interne doit fait état la Commission dans ses accusés de réception des notifications ex-article 93 § 3 CEE
SEC(1986)562 - 116ème réunion bimensuelle "aides" des Chefs de cabinet du jeudi 15 mai 1986. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aides d'Etat Conséquences juridiques vis-à-vis des Etats membres de la fixation du délai interne doit fait état la Commission dans ses accusés de réception des notifications ex-article 93 § 3 CEE
Document date: [1986]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1986)0562
Original Reference Code
SEC(1986)562
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1986/0018
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/05/1986
116ème réunion bimensuelle "aides" des Chefs de cabinet du jeudi 15 mai 1986. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aides d'Etat Conséquences juridiques vis-à-vis des Etats membres de la fixation du délai interne doit fait état la Commission dans ses accusés de réception des notifications ex-article 93 § 3 CEE (FRA)
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