SEC(1986)335 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Aides d'Etat Textes de formules standard à insérer dans les lettres d'ouverture de la procédure 93 § 2 CEE et dans les communications à publier au JOCE

Document date: [1986]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1986)0335
Original Reference Code
SEC(1986)335
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1986/0011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/02/1986
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Aides d'Etat Textes de formules standard à insérer dans les lettres d'ouverture de la procédure 93 § 2 CEE et dans les communications à publier au JOCE. (FRA)

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