SEC(1984)1695 - OJ 756 - 30.10.1984 EXTENSION DE L'HABILITATION DANS LE SECTEUR DE LA CONCURRENCE - application de la procédure d'opposition prévue par le règlement d'exemption par catégories concernant les accords de licences de brevet (Communication de M. le Président THORN en accord avec M. ANDRIESSEN)

Document date: [1984]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1984)1695
Original Reference Code
SEC(1984)1695
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1984/0061
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/10/1984
OJ 756 - 30.10.1984 EXTENSION DE L'HABILITATION DANS LE SECTEUR DE LA CONCURRENCE - application de la procédure d'opposition prévue par le règlement d'exemption par catégories concernant les accords de licences de brevet (Communication de M. le Président THORN en accord avec M. ANDRIESSEN) (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

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