SEC(1983)2082 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1609/83 PROROGATION Objet : Application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité CEE à certaines catégories d'accords de distribution exclusive et d'achat exclusif
SEC(1983)2082 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1609/83 PROROGATION Objet : Application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité CEE à certaines catégories d'accords de distribution exclusive et d'achat exclusif
Document date: [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1983)2082
Original Reference Code
SEC(1983)2082
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1983/0088
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/12/1983
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1609/83 PROROGATION Objet : Application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité CEE à certaines catégories d'accords de distribution exclusive et d'achat exclusif (FRA)
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