SEC(1983)1515 - PROCEDURE DE COORDINATION PERMETTANT D'ASSURER LE RECOUVREMENT DES RESSOURCES PROPRES TVA ELUDEES DU FAIT DES INFRACTIONS A LA SIXIEME DIRECTIVE TVA (Note d'information de M. TUGENDHAT)
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Document date: [1983]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1983/0059
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/09/1983
PROCEDURE DE COORDINATION PERMETTANT D'ASSURER LE RECOUVREMENT DES RESSOURCES PROPRES TVA ELUDEES DU FAIT DES INFRACTIONS A LA SIXIEME DIRECTIVE TVA (Note d'information de M. TUGENDHAT) (FRA)
PROCEDURE DE COORDINATION PERMETTANT D'ASSURER LE RECOUVREMENT DES RESSOURCES PROPRES TVA ELUDEES DU FAIT DES INFRACTIONS A LA SIXIEME DIRECTIVE TVA (Note d'information de M. TUGENDHAT) (ENG)
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