SEC(1983)1163 - NOTE VERBALE DE LA MISSION D'ESPAGNE, EN DATE DU 29 JUIN 1983... (CEUE

SEC(1983)1163 - NOTE VERBALE DE LA MISSION D'ESPAGNE, EN DATE DU 29 JUIN 1983, REPRENANT LE TEXTE DU DECRET 1678/83 ETABLISSANT UN CONTINGENT DOUANIER POUR L'IMPORTATION A DROITS REDUITS D'AUTOMOBILES NEUVES DE TOURISME

SEC(1983)1163 - NOTE VERBALE DE LA MISSION D'ESPAGNE, EN DATE DU 29 JUIN 1983, REPRENANT LE TEXTE DU DECRET 1678/83 ETABLISSANT UN CONTINGENT DOUANIER POUR L'IMPORTATION A DROITS REDUITS D'AUTOMOBILES NEUVES DE TOURISME

Document date: [1983]

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Identity Statement

HAEU Reference Code

CEUE_SEGE-SEC(1983)1163

Original Reference Code

SEC(1983)1163

Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1983/0044
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/07/1983
NOTE VERBALE DE LA MISSION D'ESPAGNE, EN DATE DU 29 JUIN 1983, REPRENANT LE TEXTE DU DECRET 1678/83 ETABLISSANT UN CONTINGENT DOUANIER POUR L'IMPORTATION A DROITS REDUITS D'AUTOMOBILES NEUVES DE TOURISME. (FRA)

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Languages

French

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Service des Archives historiques de la Commission européenne

Relations Area

Abstract: Note concernant la proposition de la Commission relative à l'inclusion des régions espagnoles dans la liste des zones de priorité absolue du F.S.E. (Fonds Social Européen); Notes concernant l'organisation de la délégation espagnole lors des négociations d'adhésion; Notes verbales adressées à la Commission relatives à: - le décret 1678/83 établissant un contingent douanier pour l'importation à droits réduits d'automobiles neuves de tourisme - les contingents appliqués par l'Espagne à l'égard de ...

Reference Code: CM5/ADH-00071/001

Original Reference Code: CM5 ADH_ADH3_00071_001

Description Level: Dossier

Dates: 1981 to 1985