SEC(1982)540 - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet du vendredi 2 avril 1982 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infraction constatée - FRANCE A.35/79 - Préférences marchés publics - Proposition de - désistement devant la Cour de Justice - classement de la procédure de l'art.169
SEC(1982)540 - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet du vendredi 2 avril 1982 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infraction constatée - FRANCE A.35/79 - Préférences marchés publics - Proposition de - désistement devant la Cour de Justice - classement de la procédure de l'art.169
Document date: [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1982)540
Original Reference Code
SEC(1982)540
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1982/0022
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/04/1982
Réunion spéciale des Chefs de Cabinet du vendredi 2 avril 1982 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infraction constatée - FRANCE A.35/79 - Préférences marchés publics - Proposition de - désistement devant la Cour de Justice - classement de la procédure de l'art.169 (FRA)
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